image

 

 

DROIT DES CONTRATS DE VENTE
1 jour
-

Objectifs :

Approfondir les mécanismes de base des contrats, bien négocier les clauses contractuelles, anticiper les risques contractuels, se conformer aux réglementations européennes


Module 1 : Rappel sur la notion de contrat


Qualification des contrats, régime général des contrats & obligations
Textes de loi applicable : code civil, droit de la consommation
Contrat de vente : définition, obligations, contrepartie de l’acheteur

 

Module 2 : Conditions de formation de la vente

 

Consentement
Pourparlers : principe de liberté, limites, responsabilité, rupture abusive
Offre de vente : notion (droit interne, convention de Vienne
Acceptation de l’offre : efficacité, durée de l’offre
Habillage juridique du contrat, éléments accessoires
Contrats précédents la vente : accords de négociation, de principe, partiels.
Promesse unilatérale : obligations des parties, exécution, sanction
Pacte de préférence : obligations, régime juridique, sanction
Promesse synallagmatique
Ventes conditionnelles
Atteintes au consentement, à la liberté du choix du cocontractant, droit de retrait
Formalisme de la vente : détermination, aliénabilité, prix.
Contrat de vente, contrat d’entreprise, contrats-cadre
Montant du prix, lésion

 

Module 3 : Effets de la vente

 

Transfert de propriété, conséquences
Transfert des risques

 

Méthodologie

Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation.
Analyse de documents juridiques
Comment faire face aux risques : Prévision, principe de précaution, analyse et solutions

 

Public concerné : Dirigeants, Cadres d’entreprise, Directeur commercial, Responsable des ventes
Responsable de magasin, Assistant(e) de direction

 

Pré-requis : niveau bac et/ou 3 ans d’expérience professionnelle

 

Formule Pack : Stage pouvant être complété par une étude spécifique à la problématique de l’entreprise

 

Formateur : Séminaire assuré par un formateur juriste spécialisé et ancien avocat


© Visuel ingénierie Formation 2017 Tél : 01.60.78.88.78 - E-mail : info@visuel.fr - www. visuel.fr :