Droit des marques

Loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001et droit communautaire
Définition et catégories de marques
Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives
Validité de la marque, licéité, non déceptivité.
Risques de tromperie
Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement, coût
Durée de la protection, renouvellement, déchéance
Marque internationale : modalités de dépôt, protection et coût
Contrefaçon : reproduction, imitation, ressemblance, délit d’usage, substitution
Actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon,
Procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales.

Module 2 : Droit des signes distinctifs et Internet

Nom commercial

choix du nom et validité
Disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
Acquisition et exploitation du nom commercial
Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité
Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection
Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection
Internet : Nom de domaine, choix, validité
Régime juridique des noms de domaine.
Exploitation, protection, action judiciaire en protection.

Méthodologie

Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation.
Analyse de documents juridiques
Comment faire face

Public concerné : Dirigeant, Cadres d’entreprise, Porteur de projet, Responsable administratif, Créateur, Développeur, Webmaster, Assistant(e) de direction.

Pré-requis : niveau bac et/ou 3 ans d’expérience professionnelle

Formateur : Séminaire assuré par un formateur juriste spécialisé et ancien avocat

Formule Pack : Stage pouvant être complété par une étude spécifique à la problématique de l’entreprise