CONTENU:

• La loi Galland : Synthèse
• Pourquoi elle a disparu.
• Les grands principes de la loi Dutreil d’août 2005
• La circulaire d’adaptation de septembre 2005
• Ce qui change et ce qui reste
• Le plafonnement des marges arrière
• La définition stricte des marges arrière
• Les nouvelles règles du jeu avec la Grande Distribution 
• Le point sur les Conditions générales de vente  (art 41)
• Le principe de la différenciation tarifaire
• Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
• Exemple de calcul de marge arrière pour 2006 et pour 2007 (Art 47)
• Le principe de la coopération commerciale
• Clauses et pratiques abusives
• Les sanctions civiles et pénales
• Ruptures des relations commerciales et conséquences
• La politique de la grande distribution : pratiques annoncées
• La position symbolique de Michel Edouard Leclerc

PEDAGOGIE MISE EN OEUVRE:

Présentation sous Power Point
Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience,
Pédagogie basée sur l’ALTERNANCE d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés

PARTICIPANTS:

Pas de pré requis.

Directeurs, cadres, chefs de services, ingénieurs commerciaux, VRP, agents commerciaux et toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes  et/ou  la Grande Distribution ou  ayant  à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise.

FORMATEUR:

Séminaire assuré par un formateur juriste d'entreprise et ancien avocat.