SOMMAIRE

 Droit des marques.

-     Loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001 et droit communautaire
-     Définition et catégories de marques
-     Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives
-     Validité de la marque, licéité, non déceptivité.
-     Risques de tromperie
-     Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement, coût.
-     Durée de la protection, renouvellement, déchéance
-  Marque internationale : modalités de dépôt, protection et coût
-     Contrefaçon : reproduction, imitation, ressemblance, délit d’usage, substitution
-     Actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales.

Auquel il est possible d'ajouter en introduction :

L’Organisation des propriétés intellectuelles et industrielles

Module complémentaire :

 Module 2 : Droit des signes distinctifs et Internet

-    Nom commercial : choix du nom et validité
-    Disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
-    Acquisition et exploitation du nom commercial
-    Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
-    Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité
-    Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection
-    Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection
-    Internet : Nom de domaine, choix, validité

Droit des brevets

1 jour

-     Organismes administratifs et principes communautaires
-     La propriété industrielle pratique : brevet en chiffres, organisation administrative
-     Droit au brevet : définition, sources, accords Adpic
-     Objet du brevet, catégories d’inventions
-     Obtention du droit, attribution, droits de l’inventeur,  procédure et contentieux
-     Modalités d’appropriation : dépôt, requête, description, contenu, revendications, taxes.
-     Contrôles administratifs, types de titres délivrés y compris certificat d’utilité
-     Actions en nullité, actions en contrefaçon, conséquences de l’action
-     Mesures réparatrices, mesures préventives, confiscation, sanctions pénales.

Droit des Dessins & Modèles

1 jour

-    Généralités et sources de droit des dessins & modèles (internationales, communautaires et nationales)
-    Distinctions par rapport au droit du brevet
-    Droit des dessins et modèles et droit d’auteur : contenu, limites, durée
-    Modalité de dépôt et publication
-    Ordonnance du 25 juillet 2001
-    Action en contrefaçon, procédure de saisie-contrefaçon,
-    Sanctions civiles, sanctions pénales.

Séminaire assuré par un formateur juriste d'entreprise et ancien avocat.