 Responsabilité pénale des dirigeants et des cadres et la mise en examen
Objectif:
Donner aux dirigeants, aux responsables de centres de profits, aux cadres responsables de service des explications et des informations sur le système judiciaire, sur la mise en cause pénale et la mise en examen.
Contenu :
Les principales infractions ;
La responsabilité des dirigeants et celle des cadres ;
La responsabilité pénale et civile de l'entreprise
L'organisations interne des pouvoirs ;
La délégation de pouvoirs ;
L'abus de bien social , les infractions économiques et financières;
Les problèmes liés à la sécurité, l'hygiène, au harcèlement ;
Le marchandage, le travail clandestin et les problèmes liés à la main d'ouvre et à la sous-traitance ;
La corruption active et passive;
La police judiciaire , les commissions rogatoires ;
Le juge d'instruction et la mise en examen;
Les droits de la défense.
PEDAGOGIE MISE EN OEUVRE :
Pédagogie interactive de questions-réponses et identification des problèmes, intégrant de courtes périodes magistrales .
PARTICIPANTS :
Pas de pré requis
Tout dirigeant , responsables de centre de profits et cadres exerçant une direction de service .
DUREE :
Deux ou trois jours selon évaluation.
FORMATEUR :
Séminaire assuré par un formateur juriste d'entreprise ancien avocat spécialisé en droit pénal.
On assiste depuis quelques années à une mise en cause pénale de plus en plus fréquente non seulement des mandataires sociaux de l'entreprise et de ses dirigeants mais aussi de ses cadres .
Face au nombre croissant des mises en examen de cadres , voire des incarcérations, il apparaît indispensable de répondre aux questions fondamentales sur la responsabilité pénale , les conditions de sa mise en ouvre ,les moyens de se défendre.
Il s'agit d'abord d'expliquer mais surtout de démystifier la machine policière et le système judiciaire, et de savoir quels sont les pouvoirs de la police, les moyens d'investigation et les méthodes des juges d'instruction .
Il s'agit ensuite d'aborder ce problème sous l'angle de la vie professionnelle et de voir ses répercussions possibles sur la vie familiale ainsi que les éventuelles conséquences financières
1. L 'ENTREPRISE ET LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN |
1.1. Atteintes aux biens : |
1.1.1. Escroquerie (articles 313-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.2. Abus de confiance (articles 314-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.3. Recel (articles 321-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.4. Blanchiment (articles 324-1 et suivants du Code Pénal) |
1.2. Atteintes aux personnes : |
1.2.1. Discrimination (articles 225-1 et suivants du Code Pénal)
1.2.2 Atteintes au secret professionnel (article 226-13 CP et 57 Loi Bancaire 1984)
1.2.3. Fichiers et traitements informatiques (articles 226-16 et suivants du Code Pénal)
1.2.4. Diffamation (article 29. Loi 1881 / Presse)
1.2.5. Le marchandage, le travail au noir, et dissimulé |
1.3. Atteintes à la confiance : |
1.3.1. Corruption / Trafic d'influence (articles 433-1 et suivants)
1.3.2. Faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code Pénal) |
1.4.Droit fiscal : |
1.4.1. Fraude fiscale (article 1741 du Code Générale des Impôts) |
1.5.1. Entreprises en difficulté : |
1.5.1. La banqueroute (articles 196 et suivants L. 25.01.85)
1.5.2 Faillite personnelle (Art. 187-188 de la loi du 25 janvier 1985) |
2. DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES |
2.1 La Constitution des Sociétés |
2.1.1 Recherche du capital et des fonds sociaux
2.1.2 Formalités de constitution |
2.2 Le fonctionnement des sociétés |
2.2.1 L'abus de biens sociaux (Art. 425-4, 437-3, 425-5, 437-4)
2.2.2 Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés
2.2.3 Infractions relatives aux modifications du capital social
2.2.4 Infractions relatives à la gestion sociale des sociétés
2.2.5 Infractions relatives au contrôle des sociétés |
2.3 Dissolution et liquidation des sociétés |
2.3.1 Perte de la moitié du capital (Art. 428, 459)
2.3.2 Liquidation de la société (Art. 486, 487) |
3. DROIT DES MARCHES FINANCIERS ET DROIT BOURSIER |
3.1 Le droit des marchés financiers .
(Ordonnance n°67-833 du 28.09.1967) |
3.1.1 Délit d'initié / Manquement d'initié (article 10-1 al.1)
3.1.2 Délit de diffusion de fausses nouvelles ou d'informations inexactes (article 10-1 al.3)
3.1.3 Délit de diffusion d'informations privilégiées (article 10-1 al.2)
3.1.4 Délit de manipulation des cours (article 10-3) |
3.2 Le droit boursier |
3.2.1 Le non-respect des obligations d'intermédiation et de concentration
(Art. 43/45 de la loi du 2.07.1996)
3.2.2 La non-déclaration de franchissement de seuil de participation
(Art. 356-1 de la loi du 24.07.1966)
3.2.3 Le délit d'obstacle ou d'entrave aux enquêtes de la C.O.B (Loi du 22.07.1988) |
4. DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE |
4.1 Hygiène et Sécurité |
4.1.1. Obligation générale de sécurité (L263-2 CT)
4.1.2. Les atteintes à la personne (221-6, 222-19, 222-20, 223-2, 625-2 Code Pénal) |
4.2 Droits collectifs des salariés |
4.2.1. Entrave aux représentants du personnel
4.2.2. Entrave à la négociation collective
4.2.3. Entrave au devoir de contrôle des agents de l'Etat. |
4.3. Libertés individuelles |
4.3.1. Atteinte à la dignité du salarié.
4.3.2. Publication d'offres d'emploi (Art. L631-4 CT)
4.3.3. Corruption d'un salarié (Art. L152-6 CT)
4.3.4. Réglementation du travail |
4.4 Protection sociale |
4.4.1. Tableau récapitulatif des infractions. |
5. DROIT DE LA CONCURRENCE |
5.1 Les pratiques anticoncurrentielles. |
5.1.1. Entente et abus de position dominante (Art. 17 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.1.2. Revente à perte (Art. 32 |
5.2 Les pratiques restrictives |
5.2.1. Prix imposés (Art. 34 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.2. Refus de vente et de fourniture de prestations de service au consommateur (Art. 30)
5.2.3. Paracommercialisme (Art. 37 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.4. Action illicite sur les prix (Art. 52-1 et 52-2 |
5.3 Les prix et les conditions de vente et de prestation de services |
5.3.1. Obligations de l'employeur (Art. 33 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.2. Facturation (Art. 31 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.3. Atteinte au monopole postal (Art. R1/L19 du Code des Postes et Télécommunications) |
6. DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU CREDIT |
6.1 Les infractions relatives au contrat entre agents économiques. |
6.1.1 Les clauses abusives (Art. L132-1 et R134-1 du Code de la Consommation )
6.1.2. L'usure (Art. L313-3 et L313-5 du Code de la Consommation ) |
6.2 Les infractions relatives à la qualité et la sécurité des produits et services. |
6.2.1. La normalisation (Décret du 26.06.1984 et Circulaire du 28.06.1967)
6.2.2. L'obligation d'utilisation de la langue française (Art. 2/3 de la loi du 4.08.1994)
6.2.3. L'étiquetage (Art. L214-2 du Code de la Consommation )
6.2.4. La contrefaçon de marques (Art. L713-2 et L716-9 du Code de la Propriété Industrielle )
6.2.5. La certification (Art. L115-27 du Code de la Consommation )
6.2.6. Les tromperies et la fraude commerciale. (Art. L213-1 du Code de la Consommation ) |
7. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES |
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Objectifs :
Techniques industrielles