SOMMAIRE

INTRODUCTION

- Présentation rapide des voies d’exécution

Conditions
Effets

L’AVIS A TIERS DETENTEUR

- Les conditions de l’avis à tiers détenteur

L’article L 262 du livre des procédures fiscales
Les conditions formelles de fond et de forme
Le champ d’application de l’ATD

- La procédure de l’avis à tiers détenteur

L’ATD lui-même

L’obligation déclarative du tiers saisi (Etude approfondie)
L’information du débiteur
Les contentieux de l’ATD

• La mise en cause du tiers saisi (causes, effets)
• La contestation du bien fondé de la mesure (les recours à disposition du débiteur)

- Les effets de l’avis à tiers détenteur

Les obligations du tiers saisi

• L’obligation déclarative du tiers saisi
• L’indisponibilité du compte
  L’obligation de consignation du tiers saisi
• L’obligation de paiement du tiers saisi

L’effet attributif immédiat
Le concours des créanciers

Les privilèges
L’indisponibilité de la créance saisie

 

- La responsabilité du tiers saisi

Etude de nombreux exemples empruntés à la jurisprudence et à la pratique

- Les dispositions protectrices du débiteur

• L’insaisissabilité
• La mise à disposition à concurrence du RMI

LA SAISIE ATTRIBUTION

Les parties en présence

- Le créancier et sa créance

Les conditions de forme

Les conditions de fond

- Le tiers saisi et ses obligations

L’obligation déclarative du tiers saisi (Etude approfondie)

• Contenu de la déclaration
• Communication des pièces justificatives
• Déclaration sur le champ du tiers saisi
• Etendue, sanctions et exoneration

Le champ d’application de la saisie attribution

• Les créances visées
• Les créances hors champ d’application de la saisie attribution (les comptes de titres)
• Les créances à exécution successive

L’indisponibilité du compte : d’une indisponibilité générale à une indisponibilité cantonnée
L’obligation de consignation du tiers saisi
L’obligation de paiement du tiers saisi
La responsabilité du tiers saisi (Etude de nombreux exemples empruntés à la jurisprudence et à la pratique)

Les autres créanciers, et leurs droits

• Un concours limité
• Les privilèges
• Les concours de saisie
• L’apport de la loi de juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises

La procédure (Etude détaillée)

- la saisie attribution
- La dénonciation
- La contestation
- L’acquiescement
- Le paiement par le tiers saisi

La protection du débiteur

- L’insaisissabilité
- La mise à disposition à concurrence du RMI

LES OTD DE LA MSA ET DE LA SECURITE SOCIALE

(Etude plus rapide)

• Une procédure spécifique en fonction de la créance
• Similitudes et différences avec l’ATD
• Une portée limitée, de fait et de droit

METHODES :

1. Approche théorique des grands principes du contentieux de la saisie attribution adapté au monde bancaire :

a. Support écrit détaillé
b. Diaporama power point
c. Illustration par de nombreux cas pratiques et évocation de nombreux exemples empruntés à la
jurisprudence
d. Interactivité recherchée
e. Travail sur des dossiers pratiques fournis par l’intervenant avec possibilité d’analyse de dossiers
dont peuvent être munis les participants

2. Durée suggérée de la formation : 1 jour minimum. 2 jours conseillés et souhaitables